Le contrat de réservation pour l’achat d’un bien immobilier
Le contrat de réservation est obligatoire pour toute vente de logement, notamment pour les achats de biens immobiliers sur plan.
Le contrat de réservation précède la vente et contient :
- la description détaillée du logement,
- le prix de vente,
- les conditions de révision,
- le délai d’exécution des travaux
- la date de signature du contrat de vente.
A cette occasion, le promoteur peut demander le versement d’un dépôt de garantie qui ne peut excéder:
- 5% si la vente est signée dans le délai d’un an
- et 2% si elle est signée dans un délai de un à deux ans.
Il ne sera possible de récupérer ce dépôt de garantie seulement si :
- le contrat définitif n’est pas signé à la période prévue du fait du vendeur
- le prix de vente est supérieur de plus de 5% au prix prévisionnel
- le logement ne correspond pas à celui décrit dans le contrat de réservation ou les changements constatés en diminuent la valeur de 10% au moins.
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